Règlement : Foire Exposition de Sens (89), « Service Foires et marchés »
Ville de Sens (89) :
L’organisateur : Ville de Sens / Service foires et marchés.
L’exposant : « Personne moral ou physique »
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
01.01 Date, durée, horaires :
Dates de la foire exposition :
La foire exposition sera ouverte au public du samedi 27 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024.
Installation des exposants :
Le jeudi 25 avril 2024 et/ou le vendredi 26 avril 2024.
Attention : il n’y aura pas de gardiennage dans la nuit du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024.
L’installation des exposants doit être terminée le samedi 27 avril 2024 à 10h.
Horaires d’ouverture au public :
Samedi 27 avril, Dimanche 28 avril, Lundi 29 avril, Mardi 30 avril, Mercredi 1er mai de 10h à 19h.
Jeudi 2 mai 2024 de 10h à 17 h.
Cependant en cas de forte affluence, l’exposant pourra poursuivre l’ouverture de son stand ou emplacement jusqu’à 22h30 au maximum.
Les heures d’ouvertures et de fermetures doivent être rigoureusement respectées.
01.02 Maîtrise de l’organisation de la manifestation
En cas de nécessité impérieuse, l’organisateur se réserve le droit de modifier :
-Avant la manifestation, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, les dates et lieu envisagés ;
-Avant et pendant la manifestation, et sans avoir à prévenir l’exposant, les agencements et aménagements général et particuliers, les horaires d’ouverture et la programmation des animations.
01.03 Devoir d’information générale
L’organisateur a un devoir d’information générale sur le fonctionnement de la foire exposition.
Toutes questions ou remarques peuvent-être effectuées par :
- Par Mail : f.sarlin@grand-senonais.fr
- Par courrier adressé à : Ville de Sens “Foires et Marchés » 100 rue de la république 89100 Sens
- Par téléphone : 0386658944
01.04 Pouvoir de décision en cas de menace pour la sécurité du public
L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si la manifestation doit être interrompue ou évacuée en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori.
01.05 Annulation ou report de la manifestation pour cas de force majeure
L’organisateur peut annuler ou reporter la manifestation en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la manifestation, toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisible au moment de la communication sur la manifestation auprès des exposants, indépendante de la volonté de l’organisateur, qui rend impossible l’exécution de la manifestation ou qui emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation ou la sécurité des biens et des personnes.
CHAPITRE 2 - DEMANDE DE PARTICIPATION ET DÉCISION D’ADMISSION
02.01 Formulaire de demande de participation
La demande de participation s’effectue au moyen du formulaire établi par l’organisateur qu’il diffuse sous format numérique sur le site www.foiredesens.com.
02.02 Engagements pris par le postulant exposant dans sa demande de participation :
Il n’y a pas d’engagement entre les parties lors du retour de ce formulaire de demande de participation.
02.03 Admission des demandes :
L’organisateur, ou le comité de sélection qu’il a mis en place, instruit les demandes de participation et statue sur les admissions. L’organisateur est seul juge de la définition et de l’organisation de l’offre de la foire de Sens 2024. Il se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, toute demande de participation.
L’acceptation de la demande de participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant par mail.
02.04 Motivation de la décision d’admission :
L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend sur les demandes de participation.
02.05 Déclaration par l’exposant d’éléments nouveaux justifiant un réexamen de sa demande :
L’exposant informe l’organisateur de tout élément ou événement survenu ou révélé depuis sa demande de participation, de nature à justifier un réexamen de sa demande de participation.
02.06 Révocation par l’organisateur de sa décision d’admission prononcée sur la foi d’indications erronées, inexactes ou devenues inexactes :
L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes. Le règlement versé reste, conformément à l’article 03.02, acquis à l’organisateur.
02.07 Désistement de l’exposant :
En cas de désistement de l’exposant, le montant payé ne pourra été remboursé.
CHAPITRE 3 - PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE A L’EXPOSANT
03.01 Prix de la prestation :
Le prix de la prestation fournie à l’exposant est déterminé par l’organisateur et peut être révisé en cas de modification des dispositions fiscales.
03.02 Conditions de paiement :
Le paiement de la prestation doit-être réalisé par virement bancaire avant le 7 avril 2024.
03.03 Défaut de paiement :
Le non-respect par l’exposant de l’échéance stipulée dans ce règlement autorise l’organisateur à faire application des dispositions de l’article 06.02-Défaillance de l’exposant, et en particulier de ses 2e et 3e alinéas.
CHAPITRE 4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS :
04.01 Maîtrise de l’attribution des emplacements par l’organisateur :
L’organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation.
L’organisateur conserve, pour tenir compte des contingences d’organisation de la manifestation, la possibilité de modifier la répartition initialement prévue, ainsi que l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant, en considération d’éléments objectifs. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
04.02 Détermination de quotas de surface par secteur d’activité :
L’organisateur peut, dans le cadre du règlement déterminer une surface d’exposition maximum par type d’activité ou de service commercialisé et/ou un nombre d'exposants maximum. L’acceptation de la demande de participation de chaque exposant sera alors fonction des espaces encore vacants dans le secteur d’activité considéré lors de la demande de participation.
04.03 Impossibilité de revendiquer un droit quelconque sur un emplacement :
L’exposant ne peut en aucun cas revendiquer un droit de priorité ou d’automaticité sur un emplacement d’une session sur l’autre. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit lié à cette antériorité.
CHAPITRE 5 - MONTAGE, AMENAGEMENT ET CONFORMITE DES ESPACES D’EXPOSITION
05.01 Délai de montage :
Installation des stands et / ou exposants :
Le jeudi 25 avril 2024 et/ou le vendredi 26 avril 2024.
Attention : il n’y aura pas de gardiennage dans la nuit du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024.
05.02 Entrées/sorties de marchandises sur le site :
L’exposant est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties de marchandises, en particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte de la manifestation.
05.04 Respect du terme fixé pour les activités de montage :
Les exposants, ou leurs préposés, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur. Passé ce délai, aucun emballage, matériel, véhicule de transport, entrepreneur extérieur, ne peut, sous quelque motif que ce soit et quelque fait dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder ou rester sur le site de la manifestation.
05.05 Réception des colis et marchandises par les exposants ou leurs préposés :
L’exposant, ou son préposé, assure le transport, la réception, l’expédition de ses colis et marchandises ainsi que la reconnaissance de leur contenu. Si l’exposant ou son préposé n’est pas présent pour recevoir ses colis ou marchandises, l’organisateur peut les refuser sans que l’exposant ne puisse prétendre à réparation d’un quelconque préjudice.
05.06 Respect de l’intégrité et de la sécurité du site :
L’aménagement des espaces ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et ne doit pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. Tout dommage causé par l’exposant restera à sa charge.
A ce titre, l’exposant doit souscrire une assurance et fournir son attestation avant le début de la « Foire de Sens ».
- Il est strictement interdit de planter, clous, vis ou autres matériaux dans les arbres et de les utiliser comme support. Le service des espaces verts aura toute autorité pour intervenir en cas de non-respect des consignes dans le cadre de la protection de l’arbre.
05.07 Conformité de l’aménagement de l’espace d’exposition :
La décoration particulière de l’espace d’exposition est effectuée par l’exposant et sous sa responsabilité. Elle ne doit pas gêner la visibilité des signalisations et équipements de sécurité, la visibilité des espaces voisins.
05.08 Conformité des matériaux utilisés :
Les matériaux utilisés pour aménager l’espace d’exposition, y compris les tentures et les moquettes, doivent être conformes à la réglementation en vigueur, l’organisateur se réservant le droit, à tout moment et aux frais de l’exposant, de faire enlever ou détruire tout matériel ou installation non conforme.
05.09 Intervention de l’organisateur en vue de la suppression/modification d’installations de l’exposant :
De sa propre initiative ou à la demande d’un exposant qui s’estime lésé, l’organisateur se réserve, avant l’ouverture au public et pendant le déroulement de la manifestation, le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui gênent les exposants voisins ou le public.
05.10 Respect de la réglementation de l’hygiène et de la sécurité :
L’exposant ou toute personne dûment mandatée pour le représenter devra être présent sur son espace tout au long de la foire de Sens.
CHAPITRE 6 - OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES D’EXPOSITION
06.01 Interdiction de céder, sous-louer, échanger un emplacement :
Il est interdit aux exposants participant à la foire de Sens de céder, sous-louer, échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement attribué par l’organisateur.
06.02 Défaillance de l’exposant :
L’exposant qui, pour une cause quelconque, n’occupe pas son espace le jour de l’ouverture de la manifestation, ou à la date-limite d’installation fixée par l’organisateur, est considéré comme ayant renoncé à son droit à exposer.
L’organisateur peut librement disposer de l’espace d’exposition qui lui avait été attribué, sans que l’exposant défaillant ne puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, et supprimer tout visuel relatif à ses produits ou services. Les sommes versées ou restant dues au titre de la prestation sont acquises à l’organisateur qui en poursuit le paiement, même si un autre exposant vient à bénéficier de l’espace d’exposition.
06.03 Produits ou services présentés :
Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, l’exposant ne peut présenter des matériels, produits ou services autres que ceux énumérés dans la demande de participation.
Base : Code APE
06.04 Interdiction de publicité pour des services relevant de professions règlementées :
Les exposants s’interdisent de promouvoir l’activité de praticiens ou d’établissements relevant de professions réglementées excluant toute publicité (ex. activité médicale...).
06.05 Maintien de la propreté de l’espace d’exposition :
La tenue de l’espace d’exposition doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation. Le nettoyage est à la charge de l’exposant, à son départ.
En cas de non-respect de cet article, la ville de Sens « L’organisateur » facturera une somme forfaitaire de 1 000 € HT (Mille Euro hors taxes) à titre de dédommagement dont l’intégralité sera à la charge de l’exposant.
06.06 Responsabilité de l’exposant en cas de vol sur son espace d’exposition :
La mise à disposition d’un espace n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un espace, l’exposant ne peut se retourner contre l’organisateur.
06.07 Maintien de l’offre présentée sur l’espace d’exposition jusqu’au terme de la manifestation :
Les exposants ne dégarnissent pas leur espace et ne retirent aucun de leurs articles avant la fin de la manifestation.
L’exposant doit avoir son stand ouvert et achalandé jusqu’au jeudi 2 mai 2024 à 17h.
En cas de non-respect des jours et heures d’ouverture du stand de l’exposant, constaté par le service des foires et marchés, une facturation supplémentaire forfaitaire de 500 € HT (cinq cents euros hors taxes) sera appliquée à l’exposant pour chaque journée où les horaires ne sont pas respectés.
Cette mesure vise à garantir la ponctualité et la cohérence des horaires d’exposition lors des événements tels que les foires commerciales.
Il est donc essentiel pour les exposants de se conformer aux heures d’ouverture prévues.
L’organisateur pouvant demander aux exposants de modifier les horaires en cas de nécessité avérée.
06.08 Qualité de la présentation de l’offre au public :
Les emballages en vrac, les housses utilisées pendant les heures de fermeture, les objets ne servant pas à la présentation de l’offre, doivent être soustraits au regard des visiteurs. A l’inverse, il est interdit de laisser les articles exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la manifestation. L’organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les articles sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter.
06.09 Règlementation de la distribution et de la consommation d’alcool :
La vente et la consommation d’alcool sont autorisées lors de la foire, sous réserve du respect de la loi applicable et du règlement spécifique de l’événement. Cependant, cette autorisation ne s’applique pas aux mineurs de moins de 18 ans.
Voici les étapes importantes à suivre pour obtenir une autorisation de débit temporaire :
- Demande d’autorisation : Vous devez soumettre une demande d’autorisation à la Mairie de Sens (89) au moins 20 jours avant le début de la foire.
- Délivrance de l’arrêté : Une fois approuvée, un arrêté vous sera délivré. Vous devez conserver cet arrêté sur le lieu de consommation pendant toute la durée de la foire.
- Présentation lors des contrôles : En cas de contrôle par les services habilités, vous devrez présenter cet arrêté. Si l’arrêté n’est pas disponible sur le lieu de consommation, le stand sera immédiatement fermé à la consommation d’alcool.
Assurez-vous de respecter ces procédures pour garantir une participation en toute conformité à la foire de Sens.
06.10 Constat écrit des manquements signalés :
Le non-respect de l’une des dispositions de ce chapitre fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
CHAPITRE 7 - ACCES A LA MANIFESTATION
07.01 Droit de l’organisateur d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne :
L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte :
- aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires,
- à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation,
- à l’intégrité du site.
CHAPITRE 8 - CONTACT ET COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC
08.01 Obligation de dignité et de correction :
Les exposants et leur personnel doivent adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne : visiteurs (ni interpellation du client, ni débordement de l’espace d’exposition), autres exposants, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire.
Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un rapport écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
08.02 Présence de l’exposant :
L’espace d’exposition doit être occupé par l’exposant ou son représentant en permanence pendant les heures d’ouverture aux exposants (y compris montage, livraisons et démontage) et en permanence pendant les heures officielles d’ouverture aux visiteurs. Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un rapport écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
08.03 Diffusion des renseignements fournis par les exposants :
Lors de la signature de ce règlement l’exposant autorise l’organisateur à publier, sous forme numérique ou imprimée, les renseignements fournis sur le site internet de la manifestation, réseaux sociaux ou tout autre support concernant la manifestation (guides de visite, plans etc.…). L’organisateur demande aux exposants leur autorisation, au moment de leur inscription ou postérieurement, pour utiliser, dans tout support de communication ou document de prospection, leur nom et leur image (enseigne, logo, produits ou services, espace d’exposition) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation.
L’exposant qui accorde son autorisation est présumé avoir recueilli celle de ses salariés et sous-traitants pour l’utilisation de leur image par l’organisateur lors de la manifestation commerciale.
Lorsque l’exposant a accordé son autorisation, la responsabilité de l’organisateur, du producteur ou du distributeur ne peut être recherchée à raison de la diffusion, pour les besoins de la manifestation, en France et à l’étranger, sous format numérique ou imprimé, de son image ou de celles de son espace d’exposition, enseigne, marque, personnel, produits ou services.
08.04 Apposition d’affiches :
L’organisateur se réserve le droit exclusif de l’affichage dans l’enceinte de la manifestation. L’exposant ne peut donc utiliser, sur son espace d’exposition, que des visuels, affiches ou enseignes- consacrés à la promotion de son entreprise et de ses produits ou services, dans le respect des prescriptions concernant la décoration générale. L’organisateur peut faire retirer les visuels qui ne respectent pas cette disposition.
Pour tous les affichages sur l’ensemble de la « Foire de Sens » en dehors du lieu d’exposition une demande sera à effectuer par mail :
Cependant en cas d’acceptation une facturation sera appliquée tout en respectant le tarif « Foire de Sens 2024 ».
08.05 Distribution de supports et produits promotionnels :
Les brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature ne peuvent être distribués par les exposants que sur leur espace d’exposition.
Aucun prospectus relatif à des produits, marques ou services non exposés ne peut être distribué sans l’autorisation écrite de l’organisateur
08.06 Distribution de supports et produits divers autres que promotionnels :
Réalisation d’enquêtes d’opinion :
La distribution ou la vente de journaux, périodiques, prospectus, billets de tombola, insignes, bons de participation, même si elle a trait à une œuvre de bienfaisance, les enquêtes d’opinion sont interdites dans l’enceinte de la manifestation et ses abords immédiats, sauf dérogation accordée par l’organisateur.
08.07 Attractions diverses :
Toute publicité lumineuse, sonore ou audiovisuelle, et toute animation, spectacle ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de porter nuisances aux autres exposants doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur. Celui-ci pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation du public, aux exposants voisins ou au bon déroulement de la manifestation.
08.08 Promotion à haute voix et racolage :
La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur celles-ci, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.
08.09 Information loyale du public :
Les exposants veillent à informer loyalement le public sur les qualités, les prix, les conditions de vente et de garantie de leurs produits ou services de manière complète, objective et conforme à la réglementation. Ils ne se livrent à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
08.10 Information des consommateurs sur leur absence de droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.0386658944 du Code de la consommation, les exposants informent leurs clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :
- au moyen d’une pancarte sur leur espace : les exposants affichent, de manière visible pour leurs clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire. » (Arrêté ministériel du 12 décembre 2014) ;
-au moyen d’un encadré dans leurs offres de contrats : les offres de contrats conclues par les exposants avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014).
Cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau.
08.11 Vente au public avec enlèvement de la marchandise :
Conformément à la réglementation des manifestations commerciales, la vente avec enlèvement de la marchandise (également appelée vente directe, vente à emporter ou vente sur place), peut être pratiquée :
-sans limitation de montant dans les foires et salons dits « grand public » dont l’accès, payant ou gratuit, est ouvert à tout public (définition de l’article R.762-4 du code de commerce) ;
08.12 Conformité des produits et services présentés à l’occasion de la manifestation aux règlementations applicables :
Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits et services conformes à la réglementation française ou européenne. Ils assument l’entière responsabilité de leurs produits vis à vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée en cas de non-respect des lois par l’exposant.
08.13 Conformité de l’activité commerciale exercée à l’occasion de la manifestation à la règlementation en général :
Il appartient à l’exposant d’accomplir les formalités que requiert sa participation à la manifestation au regard notamment de la réglementation du travail, de la règlementation douanière pour les marchandises en provenance de l’étranger, et de la règlementation de l’hygiène pour les produits alimentaires ou les espèces animales.
CHAPITRE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION OU DE
COMMERCIALISATION
09.01 Droits de propriété intellectuelle, d’exploitation et de commercialisation relatifs aux produits et services présentés :
L’exposant fait son affaire des droits de propriété intellectuelle, d’exploitation ou de commercialisation portant sur les produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles, exclusivités de distribution…). Ces mesures doivent être prises avant la présentation des produits ou services sur la manifestation, l’organisateur n’encourant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de différend avec un autre exposant ou un visiteur.
L’organisateur se réserve la possibilité d’exclure les exposants déjà condamnés pour des faits de contrefaçon.
09.02 Prises de vue dans l’enceinte de la manifestation :
Sauf autorisation écrite de l’organisateur, les prises de vue (photographies ou films) autres que celles particulières à l’espace de l’exposant ne sont pas autorisées dans l’enceinte de la foire de Sens. L’accréditation vaut autorisation écrite de prendre des prises de vue sous réserve du respect du droit à l’image des tiers.
09.03 Prises de vue portant sur un espace d’exposition :
La photographie de certains objets dans un espace d’exposition peut être interdite à la demande de l’exposant.
CHAPITRE 10 – ASSURANCE
10.01 Souscription par l’exposant d’un contrat d’assurance :
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, auprès de son propre assureur, toute assurance couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent, ou font encourir à des tiers.
Il devra en justifier, dès confirmation de son inscription, par la production d’une attestation. L’organisateur n’encourt aucune responsabilité, notamment en cas de perte, vol ou dommage.
CHAPITRE 11 - DÉMONTAGE ET ÉVACUATION DES ESPACES D’EXPOSITION
11.01 Présence sur l’espace d’exposition :
L’exposant, ou son représentant, est tenu d’être présent sur son espace dès le début du démontage et jusqu’à évacuation complète.
11.02 Évacuation de l’espace d’exposition :
L’évacuation de l’espace d’exposition, des marchandises et décorations particulières, ainsi que des déchets doit être faite par l’exposant dans le délai fixé par l’organisateur.
En cas de non-démontage des installations par l’exposant dans le délai indiqué, l’organisateur sera en droit de procéder à la destruction des installations et marchandises abandonnées, sans être tenu d’en rembourser la valeur à l’exposant.
11.03 Recyclage des déchets :
L’évacuation se fait en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets.
11.04 Responsabilité en cas de détérioration des emplacements et matériels mis à disposition :
L’exposant laisse l’emplacement, les décors et matériels mis à sa disposition dans l’état où il les a trouvés. Toute détérioration causée par ses installations ou marchandises au matériel, au bâtiment ou au sol occupé sera mise à la charge des exposants responsables.
CHAPITRE 12 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT GÉNÉRAL ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
12.01 Sanction des infractions au règlement :
Toute infraction aux dispositions du présent règlement, ou aux spécifications du « guide de l’exposant » édicté par l’organisateur, peut entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’exclusion de l’exposant contrevenant. Dans une telle situation, le solde non encore acquitté du prix de la prestation fournie par l’organisateur reste dû sans préjudice de toute somme restante due ou des frais engagés pour fermer l’espace d’exposition.
12.02 Différends entre participants à la manifestation :
En cas de différend résultant de la commission d’un dommage par un participant au préjudice d’un autre participant à la manifestation, les deux parties s’efforcent de régler cette affaire dans les meilleures conditions. L’organisateur est informé mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
12.03 Différends entre exposants et clients/visiteurs :
En cas de différend survenant entre un exposant et un client ou un visiteur, l’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable. Il est informé du différend mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
12.04 Respect de la tranquillité et de l’image de la manifestation :
Quel qu’en soit le bien-fondé, les doléances d’un exposant à l’égard d’un autre exposant ou de l’organisateur sont évoquées à l’écart des espaces de la manifestation ouverts au public et ne doivent, en aucune façon, en troubler la tranquillité ou l’image.
12.05 Contestations - Mise en demeure - Prescription :
En cas de contestation ou de différend avec l’organisateur, quel qu’en soit l’objet, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à 1 an le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fusse d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause.
Ce délai court à compter de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.
12.06 Tribunaux compétents :
En cas de contestation, les tribunaux du lieu de la manifestation commerciale sont seuls compétents.
A Sens (89), le 1 Mars 2024. « Quatorze pages »
Règlement : Foire Exposition de Sens (89), « Service Foires et marchés »
Ville de Sens (89) :
L’organisateur : Ville de Sens / Service foires et marchés.
L’exposant : « Personne moral ou physique »
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
01.01 Date, durée, horaires :
Dates de la foire exposition :
La foire exposition sera ouverte au public du samedi 27 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024.
Installation des exposants :
Le jeudi 25 avril 2024 et/ou le vendredi 26 avril 2024.
Attention : il n’y aura pas de gardiennage dans la nuit du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024.
L’installation des exposants doit être terminée le samedi 27 avril 2024 à 10h.
Horaires d’ouverture au public :
Samedi 27 avril, Dimanche 28 avril, Lundi 29 avril, Mardi 30 avril, Mercredi 1er mai de 10h à 19h.
Jeudi 2 mai 2024 de 10h à 17 h.
Cependant en cas de forte affluence, l’exposant pourra poursuivre l’ouverture de son stand ou emplacement jusqu’à 22h30 au maximum.
Les heures d’ouvertures et de fermetures doivent être rigoureusement respectées.
01.02 Maîtrise de l’organisation de la manifestation
En cas de nécessité impérieuse, l’organisateur se réserve le droit de modifier :
-Avant la manifestation, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, les dates et lieu envisagés ;
-Avant et pendant la manifestation, et sans avoir à prévenir l’exposant, les agencements et aménagements général et particuliers, les horaires d’ouverture et la programmation des animations.
01.03 Devoir d’information générale
L’organisateur a un devoir d’information générale sur le fonctionnement de la foire exposition.
Toutes questions ou remarques peuvent-être effectuées par :
- Par Mail : f.sarlin@grand-senonais.fr
- Par courrier adressé à : Ville de Sens “Foires et Marchés » 100 rue de la république 89100 Sens
- Par téléphone : 0386658944
01.04 Pouvoir de décision en cas de menace pour la sécurité du public
L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si la manifestation doit être interrompue ou évacuée en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori.
01.05 Annulation ou report de la manifestation pour cas de force majeure
L’organisateur peut annuler ou reporter la manifestation en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la manifestation, toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisible au moment de la communication sur la manifestation auprès des exposants, indépendante de la volonté de l’organisateur, qui rend impossible l’exécution de la manifestation ou qui emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation ou la sécurité des biens et des personnes.
CHAPITRE 2 - DEMANDE DE PARTICIPATION ET DÉCISION D’ADMISSION
02.01 Formulaire de demande de participation
La demande de participation s’effectue au moyen du formulaire établi par l’organisateur qu’il diffuse sous format numérique sur le site www.foiredesens.com.
02.02 Engagements pris par le postulant exposant dans sa demande de participation :
Il n’y a pas d’engagement entre les parties lors du retour de ce formulaire de demande de participation.
02.03 Admission des demandes :
L’organisateur, ou le comité de sélection qu’il a mis en place, instruit les demandes de participation et statue sur les admissions. L’organisateur est seul juge de la définition et de l’organisation de l’offre de la foire de Sens 2024. Il se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, toute demande de participation.
L’acceptation de la demande de participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant par mail.
02.04 Motivation de la décision d’admission :
L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend sur les demandes de participation.
02.05 Déclaration par l’exposant d’éléments nouveaux justifiant un réexamen de sa demande :
L’exposant informe l’organisateur de tout élément ou événement survenu ou révélé depuis sa demande de participation, de nature à justifier un réexamen de sa demande de participation.
02.06 Révocation par l’organisateur de sa décision d’admission prononcée sur la foi d’indications erronées, inexactes ou devenues inexactes :
L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes. Le règlement versé reste, conformément à l’article 03.02, acquis à l’organisateur.
02.07 Désistement de l’exposant :
En cas de désistement de l’exposant, le montant payé ne pourra été remboursé.
CHAPITRE 3 - PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE A L’EXPOSANT
03.01 Prix de la prestation :
Le prix de la prestation fournie à l’exposant est déterminé par l’organisateur et peut être révisé en cas de modification des dispositions fiscales.
03.02 Conditions de paiement :
Le paiement de la prestation doit-être réalisé par virement bancaire avant le 7 avril 2024.
03.03 Défaut de paiement :
Le non-respect par l’exposant de l’échéance stipulée dans ce règlement autorise l’organisateur à faire application des dispositions de l’article 06.02-Défaillance de l’exposant, et en particulier de ses 2e et 3e alinéas.
CHAPITRE 4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS :
04.01 Maîtrise de l’attribution des emplacements par l’organisateur :
L’organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation.
L’organisateur conserve, pour tenir compte des contingences d’organisation de la manifestation, la possibilité de modifier la répartition initialement prévue, ainsi que l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant, en considération d’éléments objectifs. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
04.02 Détermination de quotas de surface par secteur d’activité :
L’organisateur peut, dans le cadre du règlement déterminer une surface d’exposition maximum par type d’activité ou de service commercialisé et/ou un nombre d'exposants maximum. L’acceptation de la demande de participation de chaque exposant sera alors fonction des espaces encore vacants dans le secteur d’activité considéré lors de la demande de participation.
04.03 Impossibilité de revendiquer un droit quelconque sur un emplacement :
L’exposant ne peut en aucun cas revendiquer un droit de priorité ou d’automaticité sur un emplacement d’une session sur l’autre. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit lié à cette antériorité.
CHAPITRE 5 - MONTAGE, AMENAGEMENT ET CONFORMITE DES ESPACES D’EXPOSITION
05.01 Délai de montage :
Installation des stands et / ou exposants :
Le jeudi 25 avril 2024 et/ou le vendredi 26 avril 2024.
Attention : il n’y aura pas de gardiennage dans la nuit du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024.
05.02 Entrées/sorties de marchandises sur le site :
L’exposant est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties de marchandises, en particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte de la manifestation.
05.04 Respect du terme fixé pour les activités de montage :
Les exposants, ou leurs préposés, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur. Passé ce délai, aucun emballage, matériel, véhicule de transport, entrepreneur extérieur, ne peut, sous quelque motif que ce soit et quelque fait dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder ou rester sur le site de la manifestation.
05.05 Réception des colis et marchandises par les exposants ou leurs préposés :
L’exposant, ou son préposé, assure le transport, la réception, l’expédition de ses colis et marchandises ainsi que la reconnaissance de leur contenu. Si l’exposant ou son préposé n’est pas présent pour recevoir ses colis ou marchandises, l’organisateur peut les refuser sans que l’exposant ne puisse prétendre à réparation d’un quelconque préjudice.
05.06 Respect de l’intégrité et de la sécurité du site :
L’aménagement des espaces ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et ne doit pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. Tout dommage causé par l’exposant restera à sa charge.
A ce titre, l’exposant doit souscrire une assurance et fournir son attestation avant le début de la « Foire de Sens ».
- Il est strictement interdit de planter, clous, vis ou autres matériaux dans les arbres et de les utiliser comme support. Le service des espaces verts aura toute autorité pour intervenir en cas de non-respect des consignes dans le cadre de la protection de l’arbre.
05.07 Conformité de l’aménagement de l’espace d’exposition :
La décoration particulière de l’espace d’exposition est effectuée par l’exposant et sous sa responsabilité. Elle ne doit pas gêner la visibilité des signalisations et équipements de sécurité, la visibilité des espaces voisins.
05.08 Conformité des matériaux utilisés :
Les matériaux utilisés pour aménager l’espace d’exposition, y compris les tentures et les moquettes, doivent être conformes à la réglementation en vigueur, l’organisateur se réservant le droit, à tout moment et aux frais de l’exposant, de faire enlever ou détruire tout matériel ou installation non conforme.
05.09 Intervention de l’organisateur en vue de la suppression/modification d’installations de l’exposant :
De sa propre initiative ou à la demande d’un exposant qui s’estime lésé, l’organisateur se réserve, avant l’ouverture au public et pendant le déroulement de la manifestation, le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui gênent les exposants voisins ou le public.
05.10 Respect de la réglementation de l’hygiène et de la sécurité :
L’exposant ou toute personne dûment mandatée pour le représenter devra être présent sur son espace tout au long de la foire de Sens.
CHAPITRE 6 - OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES D’EXPOSITION
06.01 Interdiction de céder, sous-louer, échanger un emplacement :
Il est interdit aux exposants participant à la foire de Sens de céder, sous-louer, échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement attribué par l’organisateur.
06.02 Défaillance de l’exposant :
L’exposant qui, pour une cause quelconque, n’occupe pas son espace le jour de l’ouverture de la manifestation, ou à la date-limite d’installation fixée par l’organisateur, est considéré comme ayant renoncé à son droit à exposer.
L’organisateur peut librement disposer de l’espace d’exposition qui lui avait été attribué, sans que l’exposant défaillant ne puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, et supprimer tout visuel relatif à ses produits ou services. Les sommes versées ou restant dues au titre de la prestation sont acquises à l’organisateur qui en poursuit le paiement, même si un autre exposant vient à bénéficier de l’espace d’exposition.
06.03 Produits ou services présentés :
Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, l’exposant ne peut présenter des matériels, produits ou services autres que ceux énumérés dans la demande de participation.
Base : Code APE
06.04 Interdiction de publicité pour des services relevant de professions règlementées :
Les exposants s’interdisent de promouvoir l’activité de praticiens ou d’établissements relevant de professions réglementées excluant toute publicité (ex. activité médicale...).
06.05 Maintien de la propreté de l’espace d’exposition :
La tenue de l’espace d’exposition doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation. Le nettoyage est à la charge de l’exposant, à son départ.
En cas de non-respect de cet article, la ville de Sens « L’organisateur » facturera une somme forfaitaire de 1 000 € HT (Mille Euro hors taxes) à titre de dédommagement dont l’intégralité sera à la charge de l’exposant.
06.06 Responsabilité de l’exposant en cas de vol sur son espace d’exposition :
La mise à disposition d’un espace n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un espace, l’exposant ne peut se retourner contre l’organisateur.
06.07 Maintien de l’offre présentée sur l’espace d’exposition jusqu’au terme de la manifestation :
Les exposants ne dégarnissent pas leur espace et ne retirent aucun de leurs articles avant la fin de la manifestation.
L’exposant doit avoir son stand ouvert et achalandé jusqu’au jeudi 2 mai 2024 à 17h.
En cas de non-respect des jours et heures d’ouverture du stand de l’exposant, constaté par le service des foires et marchés, une facturation supplémentaire forfaitaire de 500 € HT (cinq cents euros hors taxes) sera appliquée à l’exposant pour chaque journée où les horaires ne sont pas respectés.
Cette mesure vise à garantir la ponctualité et la cohérence des horaires d’exposition lors des événements tels que les foires commerciales.
Il est donc essentiel pour les exposants de se conformer aux heures d’ouverture prévues.
L’organisateur pouvant demander aux exposants de modifier les horaires en cas de nécessité avérée.
06.08 Qualité de la présentation de l’offre au public :
Les emballages en vrac, les housses utilisées pendant les heures de fermeture, les objets ne servant pas à la présentation de l’offre, doivent être soustraits au regard des visiteurs. A l’inverse, il est interdit de laisser les articles exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la manifestation. L’organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les articles sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter.
06.09 Règlementation de la distribution et de la consommation d’alcool :
La vente et la consommation d’alcool sont autorisées lors de la foire, sous réserve du respect de la loi applicable et du règlement spécifique de l’événement. Cependant, cette autorisation ne s’applique pas aux mineurs de moins de 18 ans.
Voici les étapes importantes à suivre pour obtenir une autorisation de débit temporaire :
- Demande d’autorisation : Vous devez soumettre une demande d’autorisation à la Mairie de Sens (89) au moins 20 jours avant le début de la foire.
- Délivrance de l’arrêté : Une fois approuvée, un arrêté vous sera délivré. Vous devez conserver cet arrêté sur le lieu de consommation pendant toute la durée de la foire.
- Présentation lors des contrôles : En cas de contrôle par les services habilités, vous devrez présenter cet arrêté. Si l’arrêté n’est pas disponible sur le lieu de consommation, le stand sera immédiatement fermé à la consommation d’alcool.
Assurez-vous de respecter ces procédures pour garantir une participation en toute conformité à la foire de Sens.
06.10 Constat écrit des manquements signalés :
Le non-respect de l’une des dispositions de ce chapitre fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
CHAPITRE 7 - ACCES A LA MANIFESTATION
07.01 Droit de l’organisateur d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne :
L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte :
- aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires,
- à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation,
- à l’intégrité du site.
CHAPITRE 8 - CONTACT ET COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC
08.01 Obligation de dignité et de correction :
Les exposants et leur personnel doivent adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne : visiteurs (ni interpellation du client, ni débordement de l’espace d’exposition), autres exposants, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire.
Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un rapport écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
08.02 Présence de l’exposant :
L’espace d’exposition doit être occupé par l’exposant ou son représentant en permanence pendant les heures d’ouverture aux exposants (y compris montage, livraisons et démontage) et en permanence pendant les heures officielles d’ouverture aux visiteurs. Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un rapport écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
08.03 Diffusion des renseignements fournis par les exposants :
Lors de la signature de ce règlement l’exposant autorise l’organisateur à publier, sous forme numérique ou imprimée, les renseignements fournis sur le site internet de la manifestation, réseaux sociaux ou tout autre support concernant la manifestation (guides de visite, plans etc.…). L’organisateur demande aux exposants leur autorisation, au moment de leur inscription ou postérieurement, pour utiliser, dans tout support de communication ou document de prospection, leur nom et leur image (enseigne, logo, produits ou services, espace d’exposition) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation.
L’exposant qui accorde son autorisation est présumé avoir recueilli celle de ses salariés et sous-traitants pour l’utilisation de leur image par l’organisateur lors de la manifestation commerciale.
Lorsque l’exposant a accordé son autorisation, la responsabilité de l’organisateur, du producteur ou du distributeur ne peut être recherchée à raison de la diffusion, pour les besoins de la manifestation, en France et à l’étranger, sous format numérique ou imprimé, de son image ou de celles de son espace d’exposition, enseigne, marque, personnel, produits ou services.
08.04 Apposition d’affiches :
L’organisateur se réserve le droit exclusif de l’affichage dans l’enceinte de la manifestation. L’exposant ne peut donc utiliser, sur son espace d’exposition, que des visuels, affiches ou enseignes- consacrés à la promotion de son entreprise et de ses produits ou services, dans le respect des prescriptions concernant la décoration générale. L’organisateur peut faire retirer les visuels qui ne respectent pas cette disposition.
Pour tous les affichages sur l’ensemble de la « Foire de Sens » en dehors du lieu d’exposition une demande sera à effectuer par mail :
Cependant en cas d’acceptation une facturation sera appliquée tout en respectant le tarif « Foire de Sens 2024 ».
08.05 Distribution de supports et produits promotionnels :
Les brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature ne peuvent être distribués par les exposants que sur leur espace d’exposition.
Aucun prospectus relatif à des produits, marques ou services non exposés ne peut être distribué sans l’autorisation écrite de l’organisateur
08.06 Distribution de supports et produits divers autres que promotionnels :
Réalisation d’enquêtes d’opinion :
La distribution ou la vente de journaux, périodiques, prospectus, billets de tombola, insignes, bons de participation, même si elle a trait à une œuvre de bienfaisance, les enquêtes d’opinion sont interdites dans l’enceinte de la manifestation et ses abords immédiats, sauf dérogation accordée par l’organisateur.
08.07 Attractions diverses :
Toute publicité lumineuse, sonore ou audiovisuelle, et toute animation, spectacle ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de porter nuisances aux autres exposants doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur. Celui-ci pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation du public, aux exposants voisins ou au bon déroulement de la manifestation.
08.08 Promotion à haute voix et racolage :
La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur celles-ci, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.
08.09 Information loyale du public :
Les exposants veillent à informer loyalement le public sur les qualités, les prix, les conditions de vente et de garantie de leurs produits ou services de manière complète, objective et conforme à la réglementation. Ils ne se livrent à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
08.10 Information des consommateurs sur leur absence de droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.0386658944 du Code de la consommation, les exposants informent leurs clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :
- au moyen d’une pancarte sur leur espace : les exposants affichent, de manière visible pour leurs clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire. » (Arrêté ministériel du 12 décembre 2014) ;
-au moyen d’un encadré dans leurs offres de contrats : les offres de contrats conclues par les exposants avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014).
Cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau.
08.11 Vente au public avec enlèvement de la marchandise :
Conformément à la réglementation des manifestations commerciales, la vente avec enlèvement de la marchandise (également appelée vente directe, vente à emporter ou vente sur place), peut être pratiquée :
-sans limitation de montant dans les foires et salons dits « grand public » dont l’accès, payant ou gratuit, est ouvert à tout public (définition de l’article R.762-4 du code de commerce) ;
08.12 Conformité des produits et services présentés à l’occasion de la manifestation aux règlementations applicables :
Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits et services conformes à la réglementation française ou européenne. Ils assument l’entière responsabilité de leurs produits vis à vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée en cas de non-respect des lois par l’exposant.
08.13 Conformité de l’activité commerciale exercée à l’occasion de la manifestation à la règlementation en général :
Il appartient à l’exposant d’accomplir les formalités que requiert sa participation à la manifestation au regard notamment de la réglementation du travail, de la règlementation douanière pour les marchandises en provenance de l’étranger, et de la règlementation de l’hygiène pour les produits alimentaires ou les espèces animales.
CHAPITRE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION OU DE
COMMERCIALISATION
09.01 Droits de propriété intellectuelle, d’exploitation et de commercialisation relatifs aux produits et services présentés :
L’exposant fait son affaire des droits de propriété intellectuelle, d’exploitation ou de commercialisation portant sur les produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles, exclusivités de distribution…). Ces mesures doivent être prises avant la présentation des produits ou services sur la manifestation, l’organisateur n’encourant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de différend avec un autre exposant ou un visiteur.
L’organisateur se réserve la possibilité d’exclure les exposants déjà condamnés pour des faits de contrefaçon.
09.02 Prises de vue dans l’enceinte de la manifestation :
Sauf autorisation écrite de l’organisateur, les prises de vue (photographies ou films) autres que celles particulières à l’espace de l’exposant ne sont pas autorisées dans l’enceinte de la foire de Sens. L’accréditation vaut autorisation écrite de prendre des prises de vue sous réserve du respect du droit à l’image des tiers.
09.03 Prises de vue portant sur un espace d’exposition :
La photographie de certains objets dans un espace d’exposition peut être interdite à la demande de l’exposant.
CHAPITRE 10 – ASSURANCE
10.01 Souscription par l’exposant d’un contrat d’assurance :
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, auprès de son propre assureur, toute assurance couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent, ou font encourir à des tiers.
Il devra en justifier, dès confirmation de son inscription, par la production d’une attestation. L’organisateur n’encourt aucune responsabilité, notamment en cas de perte, vol ou dommage.
CHAPITRE 11 - DÉMONTAGE ET ÉVACUATION DES ESPACES D’EXPOSITION
11.01 Présence sur l’espace d’exposition :
L’exposant, ou son représentant, est tenu d’être présent sur son espace dès le début du démontage et jusqu’à évacuation complète.
11.02 Évacuation de l’espace d’exposition :
L’évacuation de l’espace d’exposition, des marchandises et décorations particulières, ainsi que des déchets doit être faite par l’exposant dans le délai fixé par l’organisateur.
En cas de non-démontage des installations par l’exposant dans le délai indiqué, l’organisateur sera en droit de procéder à la destruction des installations et marchandises abandonnées, sans être tenu d’en rembourser la valeur à l’exposant.
11.03 Recyclage des déchets :
L’évacuation se fait en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets.
11.04 Responsabilité en cas de détérioration des emplacements et matériels mis à disposition :
L’exposant laisse l’emplacement, les décors et matériels mis à sa disposition dans l’état où il les a trouvés. Toute détérioration causée par ses installations ou marchandises au matériel, au bâtiment ou au sol occupé sera mise à la charge des exposants responsables.
CHAPITRE 12 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT GÉNÉRAL ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
12.01 Sanction des infractions au règlement :
Toute infraction aux dispositions du présent règlement, ou aux spécifications du « guide de l’exposant » édicté par l’organisateur, peut entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’exclusion de l’exposant contrevenant. Dans une telle situation, le solde non encore acquitté du prix de la prestation fournie par l’organisateur reste dû sans préjudice de toute somme restante due ou des frais engagés pour fermer l’espace d’exposition.
12.02 Différends entre participants à la manifestation :
En cas de différend résultant de la commission d’un dommage par un participant au préjudice d’un autre participant à la manifestation, les deux parties s’efforcent de régler cette affaire dans les meilleures conditions. L’organisateur est informé mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
12.03 Différends entre exposants et clients/visiteurs :
En cas de différend survenant entre un exposant et un client ou un visiteur, l’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable. Il est informé du différend mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
12.04 Respect de la tranquillité et de l’image de la manifestation :
Quel qu’en soit le bien-fondé, les doléances d’un exposant à l’égard d’un autre exposant ou de l’organisateur sont évoquées à l’écart des espaces de la manifestation ouverts au public et ne doivent, en aucune façon, en troubler la tranquillité ou l’image.
12.05 Contestations - Mise en demeure - Prescription :
En cas de contestation ou de différend avec l’organisateur, quel qu’en soit l’objet, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à 1 an le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fusse d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause.
Ce délai court à compter de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.
12.06 Tribunaux compétents :
En cas de contestation, les tribunaux du lieu de la manifestation commerciale sont seuls compétents.
A Sens (89), le 1 Mars 2024. « Quatorze pages »
